Conditions générales

Informations légales générales

Le site StarOfService propose de mettre en relation des demandeurs de services, dénommés « Clients », avec des prestataires de services, dénommés « Professionnels ».

Ce site est édité par StarOfService SAS, société par action simplifiée au capital de 32 129,08 euros et immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 751713215. Le siège social de la société est situé au 128, rue de la Boétie, 75008 Paris.

Le site StarOfService est hébergé par Amazon Web Services Inc - 410 Terry Avenue North - Seattle WA 98109-5210 - USA.

• Article 1 Définitions
• Article 2 Dispositions générales
• Article 3 Utiliser StarOfService en tant que Professionnel
• Article 4 Utiliser StarOfService en tant que Client
• Article 5 Responsabilité
• Article 6 Propriété intellectuelle
• Article 7 Dispositions relatives aux données des Utilisateurs
• Article 8 Dispositions diverses

Article 1 Définitions

« STAROFSERVICE SAS » : Société propriétaire du site StarOfService et éditant les services de StarOfService

« Client » : Personne physique ou morale, inscrite sur le site StarOfService qui met en ligne une ou plusieurs demandes de services sur le site StarOfService. Il s’agit d’un demandeur de services.

« Compte Client » : Compte ouvert par le Client en s’inscrivant sur le site StarOfService afin de lui permettre l’accès aux services de StarOfService.

« Compte Professionnel » : Compte ouvert par le Professionnel en s’inscrivant sur le site StarOfService afin de lui permettre l’accès aux services de StarOfService.

« Demande » : Ensemble des données (informations, sons, photos, design, etc.) qu’un Client met en ligne sur le site StarOfService pour demander un service.

« Devis » : Ensemble des informations saisies par le Professionnel sur StarOfService pour répondre à une Demande précise d'un Client

« Partenaire » : Entreprise tierce avec laquelle StarOfService entretient des relations commerciales dans le but d'apporter des services ou des informations complémentaires à l'Utilisateur.

« Professionnel » : Personne physique ou morale, inscrite sur le site StarOfService qui met en ligne plusieurs données (informations, sons, photos, design, etc.) afin de pouvoir proposer ses services sur le site StarOfService. Il s’agit d’un prestataire de services.

« Profil » : Informations saisies par le Professionnel sur StarOfService regroupant l’ensemble des informations et renseignements le concernant.

« Utilisateur » : Personne physique ou morale utilisant les services de StarOfService

« QuickConnect» : fonctionnalité de mise en relation automatique permettant aux Professionnels de recevoir instantanément des demandes de Clients.

Article 2 Dispositions générales

2.1 Objet des Conditions générales

Les présentes conditions générales ont pour objet de :

• Déterminer les conditions dans lesquelles StarOfService SAS offre des services aux Clients et aux Professionnels, via le site StarOfService.
• Déterminer les règles d’utilisation du site StarOfService.

2.2 Force obligatoire des Conditions générales

Toute utilisation du site et tout recours aux prestations proposées par StarOfService SAS sur le site présupposent l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Les Conditions Générales d’Utilisation ont une pleine valeur contractuelle pour toute relation entre StarOfService SAS et les Utilisateurs, sauf disposition expresse y dérogeant.

Le fait que StarOfService SAS ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne vaut pas renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces dispositions.

Si une partie des Conditions générales devait s'avérer nulle ou inapplicable, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continuent de s'appliquer entre StarOfService SAS et les Utilisateurs.

2.3 Modification des Conditions générales

Les Conditions Générales d’Utilisation peuvent être modifiées unilatéralement par StarOfService.

Conformément à la réglementation en vigueur, tout changement des Conditions Générales affectant les droits et obligations des Utilisateurs fait l’objet d’une notification à l’adresse email renseignée sur le Profil. Cette notification précise la date d’entrée en vigueur de la modification, qui ne peut être inférieure à sept jours à compter de la notification.

Si le changement affecte la situation juridique des Professionnels ou d’une catégorie de Professionnels, chaque Professionnel concerné par le changement proposé peut résilier son contrat avec StarOfService SAS dans un délai de 7 jours à compter de la notification. Au-delà de cette date, et en l’absence de résiliation, le Professionnel est réputé avoir accepté sans réserve les Conditions Générales telles qu’elles ont été modifiées. Les Professionnels non affectés par le changement des Conditions Générales ne disposent pas d’un droit de résiliation à ce titre.

Si le changement affecte la situation juridique des Clients agissant en tant que consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, le changement ne leur sera opposable que du fait de leur acceptation. L’utilisation des fonctionnalités du site après l’entrée en vigueur de la modification des Conditions générales vaut acceptation tacite et irrévocable des modifications opérées.

Article 3 Utiliser StarOfService en tant que Professionnel

Article 3.1 Conditions requises pour s’inscrire en tant que Professionnel sur le site StarOfService

Pour proposer des services en tant que Professionnel, vous devez obligatoirement vous inscrire sur le site StarOfService.

Vous devez en outre remplir toutes les conditions suivantes :

• Être majeur (personne physique) ou immatriculé (personne morale).
• Avoir la capacité juridique de conclure des relations contractuelles
• Proposer des services en tant que professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.
• Ne pas être soumis à une interdiction de diriger, administrer ou contrôler une entreprise.
• Avoir un statut juridique adapté à l’offre de services à titre professionnel (société, entrepreneur individuel, auto-entrepreneur, etc.) et avoir procédé à toutes les formalités obligatoires (inscription au RCS, déclaration à l’URSSAF, formations, diplômes, etc.) vous permettant d’exercer en toute légalité votre activité en tant que Professionnel ainsi que d’émettre une facture au Client qui vous choisira pour réaliser le service.
• Avoir souscrit les assurances nécessaires pour couvrir votre responsabilité pour les services que vous offrirez aux Clients sur le site.
• Accepter d’être systématiquement mis en concurrence.

Une fois inscrits, les Professionnels sont invités à remplir leur Profil. Toutes les informations fournies à ce titre doivent être exactes.

En cas de manquement avéré à une de ces obligations, StarOfService se réserve le droit de supprimer le profil d’un Professionnel, soit après une mise en demeure infructueuse de se mettre en conformité, soit immédiatement en cas d’urgence ou de violation manifeste et/ou répétée des conditions.

StarOfService SAS n’étant pas une autorité publique, elle ne peut cependant pas opérer des vérifications pour des données non accessibles publiquement (diplômes, par exemple). Si vous suspectez qu’un Professionnel inscrit sur le site StarOfService exerce illégalement une profession, vous devez vous tourner vers l’autorité publique compétente afin que la vérification soit faite par les agents assermentés.

Article 3.2 Abonnement

Article 3.2.1 Services offerts par l’abonnement

L’abonnement à StarOfService permet d’avoir accès à toutes les demandes postées par les Clients dans le domaine de compétence qu’ils ont renseigné sur leur Profil. Les Professionnels peuvent librement interagir avec les Clients en vue de leur offrir leurs services. StarOfService ne peut garantir un volume minimum de Demandes émanant de Clients.

Afin d’éviter les manœuvres frauduleuses et de garantir une bonne qualité de service aux Clients, un plafond de 100 interactions par mois est instauré pour chaque Professionnel. En cas de dépassement de ce plafond, une notification sera envoyée au Professionnel. En cas de comportement frauduleux, la suppression du compte sera opérée sans remboursement possible (v. article 3.2.6).

StarOfService étant une simple plateforme de mise en relation, StarOfService SAS ne garantit pas que l’envoi de Devis se matérialise nécessairement par la conclusion d’une transaction subséquente.

La conclusion de transactions effectives avec les Clients dépendent en effet de facteurs propres à chaque Professionnel, comme sa réactivité, son expérience, l’adéquation de son profil à la Demande ou le rapport qualité/prix des services proposés.

Article 3.2.2 Prix et périodicité

L’abonnement peut être mensuel, trimestriel ou annuel.

Le coût et la périodicité de l’abonnement peuvent être consultés à chaque instant dans le Compte du Professionnel.

Les prix des abonnements varient selon les catégories de services. Plus le panier moyen pour le service est élevé, plus le prix de l'abonnement est élevé.

• Indépendant (jusqu'à 10 interactions) : 29€, 39€, 59€, 79€, 99€
• Professionnel (jusqu'à 100 interactions) : 99€, 139€, 209€, 279€, 349€
• Entreprise (interactions illimitées) : 849€, 1190€, 1790€, 2390€, 2990€

Pour plus de précisions, vous pouvez envoyer un email à contact.be@starofservice.com

Article 3.2.3 Renouvellement automatique et non-renouvellement

Article 3.2.3.1 Renouvellement automatique

L’abonnement se renouvelle automatiquement à l’expiration de chaque période, sauf si le professionnel a manifesté sa décision de ne pas renouveler son abonnement dans les conditions de l’article 3.2.3.2.

Article 3.2.3.2 Procédure de désabonnement

Toute décision de non-renouvellement (désabonnement) ne produit des effets qu’à l’expiration de la période en cours, sous réserve que les conditions suivantes soient toutes réunies :

(i) L’abonnement doit être résilié au moins 15 jours avant la fin de la période de référence. Le non-respect de ce délai de préavis privera la résiliation de tout effet et entraînera le renouvellement du contrat pour une autre période de référence. Pour les abonnements annuels, le délai de préavis est porté à 30 jours avant la date de fin de l’abonnement. Pour les essais gratuits, toute demande d’annulation peut être effectuée avant le renouvellement. Si votre demande de résiliation parvient lors d’un jour non ouvrable, nous ne pourrons la traiter immédiatement. En cas de prélèvement opéré malgré une demande de résiliation valide, un remboursement complet sera fait dans les plus brefs délais.

(ii) Le désabonnement sera soumis en principe au paiement de frais de résiliation de 15 USD. Ces frais couvrent les coûts administratifs nécessaires à la mise en œuvre de l’annulation. Les frais doivent être acquittés par l’utilisation d’une carte de crédit ou de débit. Ils ne sont pas remboursables.

Toutefois, la résiliation d’un essai gratuit ou d’un abonnement annuel n’est pas soumise au paiement de frais de résiliation. De plus, quel que soit le type d’abonnement, dès lors que le professionnel a été abonné pendant un an ou plus, les frais de résiliation prélevés lui seront intégralement remboursés sur la carte utilisée pour le paiement.

(iii) Le désabonnement s’opère uniquement depuis le Profil du Professionnel, dans les paramètres de son Compte, en suivant la procédure prévue. L’envoi d’un simple email au service client, ou d’une lettre simple, ou de toute autre manifestation de volonté ne sont pas considérés comme des moyens valables de se désabonner et ne feront donc pas obstacle au renouvellement.

Dès lors qu’une période d’abonnement a débuté sans que les conditions précédentes aient toutes été remplies, aucun désabonnement ne peut être fait avant l’expiration de la période en cours. Aucun remboursement ne sera effectué pour cette même période.

Sauf si cela est précisé dans un document contractuel écrit dérogeant explicitement aux présentes Conditions Générales, les achats ponctuels effectués sur la plateforme StarOfService ne sont jamais remboursables.

Article 3.2.3.3 Absence de droit de rétractation

Comme indiqué dans les présentes Conditions Générales, StarOfService ne peut être utilisé que par des Professionnels agissant exclusivement dans le cadre de leur activité professionnelle.

En conséquence, aucun des droits tirés du Code de la consommation français, en particulier le droit de rétractation, ne saurait être exercé à l’encontre de StarOfService.

Article 3.2.4 Paiement de l’abonnement

Le paiement de l’abonnement est exigible au début de chaque période.

Pour ce faire, le Professionnel s’engage à fournir sur son Profil un moyen de paiement valide permettant d’assurer automatiquement le paiement de l’abonnement. Sont acceptés à ce titre les cartes de crédit ou le recours à un partenaire de paiement agréé par StarOfService SAS.

Le retrait d’un moyen de paiement sur le Profil ne vaut pas résiliation du contrat (pour ce dernier, voir Article 3.2.6). En cas de retrait d’un moyen de paiement, le Professionnel doit renseigner sur son Profil un nouveau moyen de paiement dans les plus brefs délais afin de pouvoir respecter ses engagements contractuels.

En cas de défaut de paiement par le Professionnel, StarOfService se réserve le droit de suspendre les mises en relations avec les Clients, au titre de l’exception d’inexécution. La régularisation de la situation par le Professionnel entraînera le rétablissement des mises en relation.

En cas d’absence de régularisation, StarOfService se réserve le droit de recouvrer par tous moyens les sommes dues, y compris par voie contentieuse. Le Professionnel reconnaît par ailleurs qu’en cas d’impayé, StarOfService sera en droit de prélever les sommes dues si un nouveau moyen de paiement est enregistré par le Professionnel.

Article 3.2.5 Force majeure

Le paiement de l’abonnement reste dû même en cas de baisse généralisée de l’activité économique, quelle qu’en soit la cause.

En particulier, StarOfService SAS et le Professionnel acceptent que la survenance d’une épidémie et la prise de mesures restrictives par les autorités publiques, de quelque nature que ce soit, ne puissent être qualifiées de cas de force majeure suspendant ou libérant les parties de leurs obligations.

Par ailleurs, le Professionnel reconnaît que l’impossibilité d’utiliser les services offerts par StarOfService pour une cause personnelle (maladie, grève, etc.) ne saurait le délier de ses obligations envers StarOfService SAS.

Article 3.2.6 Résiliation de l’abonnement

Le Professionnel ne peut mettre fin à son abonnement avant l’expiration de la période. Il peut cependant, à tout moment, ne pas renouveler son abonnement à l’échéance selon les modalités prévues à l’art. 3.2.3, en respectant un préavis minimal de 15 jours ouvrés avant le terme.

StarOfService SAS peut mettre fin à l’abonnement en cas de violation de la loi ou des présentes Conditions générales par le Professionnel, sans préjudice d’autres sanctions ou actions offertes par la loi.

En particulier, une inexécution portant sur les articles 3.1, 3.2.1, 3.2.4 des présentes Conditions générales peut donner lieu à une résiliation automatique de l’abonnement à la seule initiative de StarOfService SAS, sans recours au juge et sans indemnité de la part de StarOfService.

Article 3.2.7 Frais de visibilité

Lors de l’inscription sur StarOfService, le Professionnel a le choix entre l’inscription gratuite (lui assurant une faible visibilité), l’inscription normale avec frais de visibilité et la prise d’un abonnement, tel que défini aux articles 3.2 et suivants.

A l’exception de certaines catégories professionnelles faisant l’objet de mesures commerciales ciblées, le mode par défaut est l’inscription avec frais de visibilité. L’option pour une inscription gratuite réduit la visibilité du Professionnel sur le site.

Le montant des frais de visibilité est fixé à 49 euros par an.

Les articles 3.2.4 à 3.2.6 des présentes Conditions générales sont applicables aux frais de visibilité.

Article 3.2.8 Activation obligatoire de QuickConnect

À compter du 19 mai 2025, Quick Connect devient le mode de fonctionnement par défaut de la plateforme.

• Tout service ajouté à un compte professionnel inclut automatiquement l’activation de QuickConnect.
• Il n’est pas possible de désactiver QuickConnect sur un service sans supprimer ledit service.
• Un compte professionnel doit comporter au moins un service actif avec QuickConnect pour rester opérationnel.
• Les Professionnels peuvent suspendre temporairement QuickConnect en mettant leur compte en pause, pour une durée maximale de 30 jours par an.
• Les Professionnels qui choisissent de ne pas activer QuickConnect sur l’ensemble de leurs services seront soumis à une redevance mensuelle de 39 € HT (ou équivalent dans la devise locale), jusqu’à l’activation complète de QuickConnect.

Cette redevance pourra être revalorisée à tout moment à la discrétion de StarOfService

Article 3.3 Dispositions particulières relative à l’abonnement

3.3.1 Essai gratuit

Un essai gratuit peut être offert à certains Professionnels pour une durée spécifiée. StarOfService SAS se réserve le droit de proposer ou non un essai gratuit, à sa seule discrétion.

L’accès à l’essai gratuit est subordonné à la fourniture d’un moyen de paiement valide.

Sauf disposition spéciale et écrite contraire, l’essai gratuit laisse place automatiquement à un abonnement à son échéance. Cet abonnement est alors soumis aux règles de l’article 3.2.

Le Professionnel peut refuser l’abonnement en respectant strictement les formalités prévues pour le désabonnement à l’art. 3.2.3 (envoi d’une demande uniquement depuis le Profil), et ce dans un délai minimal de deux jours avant l’expiration de l’essai gratuit.

3.3.2 Compte Premium

Certains Professionnels peuvent se voir proposer un Compte Premium.

Le Compte Premium permet aux Professionnels l’ayant souscrit de disposer de deux avantages par rapport aux autres Professionnels :

• Un profil mis en avant lors des recherches effectuées par les Clients
• Un support client prioritaire.

Le Compte Premium suppose la souscription d’un abonnement supplémentaire s’ajoutant à l’abonnement de base. Son montant et sa périodicité sont déterminés dans le Profil du Professionnel.

L’abonnement correspondant au Compte Premium est régi par les mêmes règles que celles de l’abonnement classique (article 3.2), notamment en ce qui concerne le renouvellement et le paiement.

Le Compte Premium peut également faire l’objet d’un Essai Gratuit dont les conditions sont alors identiques à celles prévues pour l’abonnement classique (article 3.3.1).

Article 3.4 Règles relatives à l’utilisation du site StarOfService

Article 3.4.1 Envoi des Devis

Tout Professionnel ayant un abonnement valide peut avoir accès aux Demandes faites par les Clients, ainsi qu’aux coordonnées de ces derniers.

Les discussions et prises de contact sont libres, dans la limite du plafond de 100 interactions par mois stipulé à l’article 3.2.1.

Article 3.4.2 Vérification des numéros de téléphone

Dans certains cas, StarOfService assure un service de vérification des numéros de téléphone des Clients.

Dans cette hypothèse, un sms de vérification est envoyé à chaque Client après son inscription pour la validation du numéro de téléphone indiqué. Toutefois, StarOfService SAS ne peut garantir la validité absolue des informations personnelles indiquées par les Clients sur leur Compte.

Article 3.4.3 Information précontractuelle

Les Professionnels peuvent, s’ils le souhaitent, utiliser la messagerie du site StarOfService en vue de remplir envers les Clients les obligations précontractuelles qui leur incombent, notamment celles prévues aux art. L. 221-5 et L. 221-6 du Code de la consommation.

Article 3.4.4 Obligations légales des Professionnels quant aux revenus tirés de leur activité.

Le Professionnel est seul responsable de la validité de son statut juridique et de l’exécution de ses obligations, notamment sociales et fiscales, liées à l’exercice de son activité.

Les renseignements relatifs à ces obligations sont accessibles sur :

• https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841
• https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie.html

Article 4 Utiliser StarOfService en tant que Client

StarOfService offre la possibilité à n’importe quel particulier de poster une Demande, gratuitement, en vue d’obtenir des Devis de la part des Professionnels inscrits sur le site.

L’inscription et l’envoi de Demandes sont gratuits. Ils doivent cependant obéir aux règles définies dans le présent article 4.

Le Client est libre d’accepter ou non les Devis proposés par les Professionnels et de négocier avec eux, soit par le service de messagerie proposé par StarOfService, soit par tout autre moyen extérieur à la plateforme.

Article 4.1 Être Client sur StarOfService

En créant un Compte sur le site StarOfService, vous devenez Client. Lors de la création de votre Compte, vous vous engagez à respecter les règles suivantes :

• Fournir des informations personnelles exactes.
• Opérer la vérification de votre numéro de téléphone lorsqu’elle est demandée (par l’envoi d’un sms de validation)
• Ne créer qu’un seul Compte par personne.
• Ne pas créer de Compte pour autrui sans son autorisation.

StarOfService se réserve le droit de supprimer tout Compte Client qui ne respecterait pas l’une de ses règles.

Si vous ne souhaitez plus utiliser votre Compte Client, vous pouvez le désactiver en ligne. Vous pouvez également envoyer un email à contact@starofservice.com.

Pour toute question relative à vos données personnelles, vous pouvez consulter notre Politique de Confidentialité.

Article 4.2 Règles relatives aux Demandes

Article 4.2.1 Contenu des Demandes

Toute Demande doit, à titre impératif :

• Correspondre à un besoin réel de la part du Client. Est considérée comme automatiquement abusive toute Demande visant seulement à obtenir des informations sur les prix et services proposés par des concurrents. Est également considéré comme abusif le fait de multiplier artificiellement les Demandes pour un besoin unique, en vue d’obtenir plus de Devis.
• Être conforme aux lois et règlements en vigueur dans le pays de publication de la Demande. Sont interdites les Demandes portant sur des services hors commerce ou contraires à l’ordre public.
• Ne pas comporter de propos discriminatoire, injurieux ou diffamatoire, envers quiconque.
• Ne pas comporter de publicité, directe ou indirecte, envers un quelconque produit ou service.
• Ne pas solliciter l’adhésion à un parti politique, une association ou une religion quelconque.
• Ne pas porter sur l’adhésion à une franchise, un accord de distribution, une concession ou un contrat d’agence commerciale, ou tout autre accord de nature commerciale.
• Ne pas porter atteinte aux intérêts juridiquement protégés, quelle que soit leur nature, des Professionnels, des Clients ou de StarOfService SAS.Sont considérés comme des intérêts protégés la défense de l’image et de la réputation.

StarOfService SAS se réserve le droit, à sa seule discrétion, de supprimer toute Demande qui contreviendrait à l’une de ses règles (cf. Article 5.2.3).

En cas de manquement répété ou grave aux articles 4.1 ou 4.2.1, StarOfService se réserve le droit de supprimer le Compte du Client concerné.

Article 4.2.2 Envoi des Demandes

En envoyant une Demande, vous autorisez StarOfService SAS à transmettre vos coordonnées et le contenu de votre Demande aux Professionnels pouvant être intéressés.

Vous autorisez également les Professionnels intéressés à vous contacter pour l’envoi des Devis.

Enfin, vous autorisez StarOfService SAS à communiquer vos Demandes à ses Partenaires afin que ceux-ci puissent les diffuser sur leur propre site et réseaux dans le but de toucher un plus grand nombre de personnes capables d’y répondre.

Article 4.3 Référencement des Professionnels sur StarOfService

Article 4.3.1 Critères de référencement des Professionnels

Lorsque le Client poste une Demande sur StarOfService, StarOfService SAS opère une première sélection parmi les Professionnels inscrits qui se fondent sur les critères suivants :

• Les disponibilités en termes de dates.
• La compatibilité du service demandé par l'utilisateur avec les services proposés par les Professionnels.
• Les préférences de déplacement et la distance entre l'adresse du demandeur et l'adresse du professionnel.
• Les éventuelles autres restrictions que le Professionnel aurait indiquées sur son Profil.

La sélection des professionnels inscrits qui enverront un devis automatique s'établit ensuite en tenant compte des paramètres suivants :

• «Avis». Il s'agit des notes et des commentaires des autres utilisateurs de la plateforme StarOfService.
• «Photo». La présence d'une photo de profil par le professionnel augmente les chances de classement.
• «Historique de paiement» : Le nombre de transactions effectuées sur la plateforme augmente les chances, la présence d’incidents de paiement les diminue.
• «Dernière connexion». Est prise en compte la date de dernière connexion à la plateforme, afin de privilégier les professionnels investis.
• «Points profil» : Plus le profil a été complété par le Professionnel, plus il acquiert des points profils. La présence d’avis émanant de clients fait augmenter considérablement le nombre de points.
• «Compte Premium». Les Pros ont la possibilité de souscrire un compte Premium qui leur permet d’être mieux classés dans la liste de devis.

Article 4.3.2 Liens entre StarOfService SAS et les Professionnels

StarOfService SAS n’a aucun lien capitalistique avec un quelconque Professionnel référencé.

La rémunération de StarOfService SAS pour le service de mise en relation se fait exclusivement par l’abonnement des Professionnels (article 3.2) et le cas échéant par l’Offre Premium (article 3.3.2).

StarOfService SAS ne prélève en particulier aucune commission, forfaitaire ou proportionnelle, sur les transactions éventuellement conclues entre un Professionnel et un Client à l’issue de la mise en relation.

Article 4.4 Rédaction des avis sur les Professionnels

Le site StarOfService permet aux Clients donner un avis sur les Professionnels avec lesquels ils ont contracté. Cet avis peut prendre la forme d’une évaluation sous forme d’une note et/ou la rédaction d’un commentaire écrit.

Les avis ne sont pas contrôlés par StarOfService SAS. Ils ne sont pas supprimés au bout d’une certaine période de temps et ne font l’objet d’aucune contrepartie au bénéfice du Client.

Article 5 Responsabilité

StarOfService SAS est une plateforme assurant une mise en relation simple entre Professionnels et Clients.

A ce titre, et contrairement à d’autres plateformes, StarOfService :

• Ignore si une transaction entre le Professionnel et le Client est conclue ou non à l’issue de la mise en relation.
• N’opère et peut opérer aucun contrôle sur le contenu, la qualité ou le prix des prestations proposées par les Professionnels.
• N’opère et ne peut opérer aucun contrôle sur la solvabilité ou le paiement du prix par les Clients.

Par conséquent, StarOfService n’intervient à aucun titre dans la relation contractuelle qui peut s’établir entre le Professionnel et le Client pour la réalisation des Devis proposés, ou de ses suites.

Article 5.1 Absence de responsabilité pour les conséquences de la mise en relation

La relation contractuelle établie entre StarOfService SAS et le Professionnel, d’une part, et entre StarOfService SAS et le Client, d’autre part, prend fin à la mise en relation.

StarOfService SAS n’intervient donc pas dans les relations ultérieures entre Professionnel et Client et ne saurait être tenu responsable de tout préjudice ou manquement qui naîtrait, directement ou indirectement, de la mise en relation.

Il appartient donc au Client de vérifier les informations communiquées par le Professionnel afin de vérifier la compétence de ce dernier pour mener à bien les services proposés.

En acceptant ces Conditions Générales, le Client comprend que la mission de StarOfService se limite à la mise en relation, qu’il contracte donc à ses propres risques avec le Professionnel et qu’il n’existe aucun engagement ou garantie de StarOfService SAS portant sur la réalisation effective de la mission ou la compétence du Professionnel choisi.

Chaque Utilisateur comprend et accepte qu’en cas d’inexécution ou de préjudice du fait de son contractant (Client ou Professionnel), il ne pourra exercer son recours que contre lui, sans pouvoir engager la responsabilité de StarOfService SAS, à quelque titre que ce soit.

Article 5.2 Responsabilité quant au contenu posté sur le site par les Utilisateurs

StarOfService SAS agit en qualité d’hébergeur au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004. Le régime de responsabilité est donc défini par l’article 6 de cette même loi.

Article 5.2.1 Absence de responsabilité de StarOfService SAS

La responsabilité civile ou pénale de StarOfService SAS ne saurait être engagée pour des contenus postés par un quelconque Utilisateur, dès lors que StarOfService SAS n’avait pas effectivement connaissance de leur caractère manifestement illicite.

StarOfService SAS n’est pas soumis à une obligation générale de surveiller les informations qu’elle transmet ou qu’elle stocke, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.

Chaque Utilisateur est donc considéré comme le responsable éditorial du contenu qu’il édite sur le site.

Article 5.2.2 Notification des contenus illicites

Toute personne peut notifier StarOfService afin de l’avertir du caractère manifestement illicite d’un contenu hébergé, en vue de son retrait.

La notification doit être faite dans les formes requises par la loi (art. 6, §5, Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004), à savoir :

• si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénom, adresse électronique ; si le notifiant est une personne morale : sa forme sociale, sa dénomination sociale, son adresse électronique ; si le notifiant est une autorité administrative : sa dénomination et son adresse électronique. Ces conditions sont réputées satisfaites dès lors que le notifiant est un Utilisateur inscrit sur le site StarOfService, qu'il est connecté au moment de procéder à la notification et que StarOfService a recueilli les éléments nécessaires à son identification ;
• la description du contenu litigieux, sa localisation précise et, le cas échéant, la ou les adresses électroniques auxquelles il est rendu accessible ;
• les motifs légaux pour lesquels le contenu litigieux devrait être retiré ou rendu inaccessible ;
• la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté ; cette condition n'est pas exigée pour la notification des infractions mentionnées au troisième alinéa du 7 du présent I ainsi qu'à l'article 24 bis et aux troisième et quatrième alinéas de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Après examen de la notification, StarOfService SAS procédera au retrait du contenu si ce dernier apparaît comme manifestement illicite.

En cas de doute, le notifiant devra saisir les autorités publiques compétentes en vue d’obtenir le retrait.

Article 5.2.3 Retrait des contenus à l’initiative de StarOfService SAS

En toute hypothèse, StarOfService se réserve le droit de supprimer, de sa propre initiative, tout contenu posté par un quelconque Utilisateur, dès lors que ce contenu porte atteinte à la loi, aux présentes Conditions Générales, aux droits des autres Utilisateurs, aux droits des tiers ou au bon fonctionnement du site.

Ce retrait ne donne lieu ni à préavis ni à indemnité.

Article 5.3 Responsabilité quant au fonctionnement de la plateforme

5.3.1 Accès au site

L’accès à StarOService est possible en principe 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve des éventuelles pannes ou opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site.

StarOfService SAS se réserve la possibilité de rendre StarOfService temporairement inaccessible, pour des motifs techniques ou juridiques, sans que les Utilisateurs puissent prétendre à une quelconque indemnité ou remboursement de ce fait.

5.3.2 Intégrité du site

StarOfService SAS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour mettre en place toutes les procédures permettant de limiter les risques liés aux intrusions, piratages, ou à l’insertion de virus sur son serveur et/ou sur le site StarOfService. Elle met aussi tout en œuvre pour sécuriser au maximum le contenu de StarOfService.

StarOfService SAS ne s’engage cependant pas à une garantie absolue quant à l’intégrité du site ou de son contenu.

En conséquence, StarOfService SAS ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas d’intrusion ou de dysfonctionnement des systèmes, notamment des réseaux informatiques, des communications téléphoniques ou d’Internet, qui résulteraient d’une cause étrangère (fait d’un tiers ou force majeure).

Article 5.4 Absence de responsabilité quant aux sites tiers

Le site StarOfService comprend des liens vers des sites tiers. Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites ne peuvent pas engager la responsabilité de StarOfService SAS. L’accès à des sites tiers se fait aux risques et périls des Utilisateurs.

Réciproquement, StarOfService SAS n’est pas responsable des liens hypertextes dirigeant vers le site StarOfService.

Article 5.5 Clause limitative de responsabilité

Pour tout fait ou comportement qui ne relèvent pas des articles 5.1 à 5.4, si la responsabilité de StarOfService devait être engagée pour des dommages liés à l’utilisation du site StarOfService, des services proposés par StarOfService SAS ou des contenus du site, le montant de la réparation allouée ne pourra excéder un montant supérieur à cent cinquante (150) euros, quel que soit le montant du préjudice réel ou la nature de la responsabilité invoquée.

En tout état de cause, si les faits ou comportements relèvent des articles 5.1 à 5.4 et que les exclusions de responsabilité prévues à ces articles ne seraient pas considérées comme applicables par le juge, alors la clause limitative de responsabilité du paragraphe précédent (150 euros) deviendrait automatiquement applicable pour tous les préjudices résultant de ces faits ou comportements.

Cette clause limitative de responsabilité se justifie par l’impossibilité pour StarOfService SAS de contrôler de manière absolue la validité du contenu posté sur le site par les Utilisateurs et du fait de sa non-intervention dans la relation contractuelle qui peut se nouer entre un Professionnel et un Client.

Par dérogation à ce qui précède, la présente clause ne s’applique pas aux relations vis-à-vis des avocats soumis aux règles relatives à la Loi fédérale sur la libre circulation des avocats en Suisse pour toute faute considérée comme « grave » au sens du droit suisse.

Article 6 Propriété intellectuelle

Article 6.1 Propriété intellectuelle de StarOfService SAS

StarOfService SAS est seul titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du site StarOfService.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission totale ou partielle, des éléments et codes de StarOfService sur quelque support ou par tout procédé que ce soit de même que toute vente, revente, retransmission ou mise à disposition de tiers de quelque manière que ce soit sont interdites (plus généralement toute exploitation non autorisée par STAROFSERVICE SAS du site StarOfService et des informations qui y sont diffusées).

Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Article 6.2 Droits sur les contenus produits par les Utilisateurs

Par la publication d’un contenu sur le site StarOfService, tout Utilisateur accorde à StarOfService SAS un droit mondial non exclusif et gratuit pour reproduire, adapter ou publier ces contenus, et ce afin de permettre de promouvoir et développer les services de STAROFSERVICE SAS.

Ce droit ne porte pas préjudice à l’exercice par les Utilisateurs de leurs prérogatives sur leurs données personnelles.

Article 7 Dispositions relatives aux données des Utilisateurs

Article 7.1 Données personnelles et Cookies

V. Politique de Confidentialité.

Article 7.2 Accès post-contractuel aux données des Professionnels

En cas de résiliation de l’abonnement entre StarOfService SAS et le Professionnel, ce dernier ne dispose plus d’un accès aux données qu’il a pu transmettre à StarOfService.

Toutefois, si le Professionnel est une personne physique, il conserve un droit d’accès à ses données personnelles dans les limites définies par la réglementation en la matière (v. Politique de Confidentialité).

Article 8 Dispositions diverses

Article 8.1 Loi applicable

Les présentes Conditions générales sont régies par le droit français.

Article 8.2 Juridictions compétentes

En cas de litige, les parties font leurs meilleurs efforts pour parvenir à une solution amiable.

A défaut d’accord amiable entre les parties, les règles légales d’attribution de compétences s’appliquent.

8.3 Redevance en cas de non-activation de Quick Connect

Tout Professionnel n’ayant pas activé QuickConnect sur l’ensemble de ses services sera facturé d’une redevance mensuelle de 39 euros hors taxes (HT), prélevée dans la monnaie locale du compte, jusqu’à ce que cette activation soit complète.

Cette mesure vise à encourager l’adoption du mode de fonctionnement standardisé de la plateforme, garantissant une expérience optimale pour les Clients et une visibilité accrue pour les Professionnels.